Conditions générales du programme Affiliate Marketing Network de Tradedoubler

1. Définitions et objet

1.1. Les présentes conditions générales des prestations Tradedoubler (les « CGV ») et le bon de commande signé et accepté par le Client, ainsi que les Annexes constituent ensemble le Contrat. les CGV sont acceptées par le Client lors de sa signature du Bon de Commande qui y fait référence. Les termes commençant par une majuscule ont (i) soit la définition qui leur est donnée dans le texte du Contrat (ii) soit la définition suivante employé au pluriel comme au singulier :

Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK Désigne le programme de partenariat promotionnel et commercial mis en place par Tradedoubler pour le Client.
Contrat Désigne le Bon de Commande de services, les CGV et leurs annexes .
Client Désigne l’entité juridique ayant signé un Bon de Commande.
Contenu Client Désigne toute documentation ou élément qui est la propriété du Client et est fournie à Tradedoubler dans le cadre des Services, tels que des logos et éléments marketing.
Référent Désigne la personne identifiée par le Client dans le Bon de Commande dument autorisée pour agir au nom et pour le compte du Client dans le cadre du Contrat et ayant notamment le pouvoir de valider ou de rejeter une demande de candidature d’un Éditeur au sein du Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK et de résilier la relation entre le Client et un Éditeur.
Données Client Désigne les données relatives au Client, ses salariés et clients/prospects fournies à Tradedoubler dans le cadre des Services.
Documentation Désigne toute information ou document mis à la disposition du Client par Tradedoubler dans le cadre des Services.
Parties Désigne le Client et Tradedoubler, individuellement ou collectivement.
Éditeur Désigne tout éditeur de site web autorisé à intégrer le Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK du Client.
Bon de commande Désigne le document précisant les conditions commerciales et caractéristiques essentielles des Services signé par le Client et auquel les présentes sont annexées.
Services Désigne la fourniture et l’accès du Client à la solution et les prestations fournies par Tradedoubler au Client, selon les conditions décrites ci-après.
Tracking Désigne La technologie développée par Tradedoubler et intégrée au Programmes AFFILIATE MARKETING NETWORK pour assurer le suivi des Transactions .
Transaction Désigne toute opération ouvrant droit à une commission pour l’Editeur et Tradedoubler, comme précisé dans le Bon de commande.

2. Référent

2.1. Le Client doit désigner au moins un Référent dans le Bon de Commander en indiquant ses noms, prénoms et adresse email et s’assurer que ce Référent peut être contacté de 09h00 à 17h00 (« Heures Ouvrables ») du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours légalement fériés en France (« Jours Ouvrables »). Tout changement de Référent ou de ses coordonnées doit être notifié à Tradedoubler sans délai.

3. Éditeurs

3.1. Le Client confère à Tradedoubler un mandat de paiement, en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1153 et suivants du Code Civil, la rémunération due à l’Editeur sera versée conformément à l’un des modèles figurant en Annexe 3 (Modèles de Rémunération Editeur) des présentes et selon les tarifs applicables.

3.2. Le Client peut à tout moment modifier les tarifs de la rémunération due à l’Editeur et les modalités de paiement qui leurs sont applicables sous réserve d’en informer Tradedoubler par écrit trois (3) Jours Ouvrables avant l’application de ces nouvelles conditions.

3.3. Le Référent doit analyser les demandes de participation au Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK émanant des Editeurs sur le site internet de Tradedoubler au minimum deux (2) fois par semaine. Tout refus d’une demande de participation doit être envoyé dans les quatre (4) Jours Ouvrables à compter de la date de la demande, à défaut la demande de participation sera considérée comme acceptée. Dans le cas où le Client refuse la demande d’un Editeur, il doit communiquer un bref exposé des motifs de refus par email à Tradedoubler à sa demande. Si les Parties ont convenu que Tradedoubler se charge de l’analyse des demandes de participation des Editeurs pour le compte du Client, elles s’entendront par écrit sur les modalités et la rémunération due à Tradedoubler en contrepartie de ce service d’analyse.

3.4. Tradedoubler accepte de conserver des informations concernant le Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK, incluant notamment les dispositions relatives à la rémunération des Editeurs, aux commissions dues et les informations importantes ainsi que les liens indispensables pour le Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK permettant ainsi aux Editeurs d’accéder et de s’inscrire au Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK.

3.5. Le Client accepte et reconnait que dans sa relation avec des personnes physiques et morales souhaitant participer au Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK, Tradedoubler agira en son nom. De plus, le Client accepte et reconnait que Tradedoubler se réserve le droit de refuser des demandes de participation d’Editeurs et d’exclure un Editeur du Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK.

3.6. Le Client peut, à tout moment, demander à Tradedoubler de mettre fin à la coopération avec un Éditeur avec effet immédiat La demande du Client d’exclure un Editeur doit être adressée à Tradedoubler par un Référent via le site de Tradedoubler. Le Client doit communiquer à Tradedoubler un bref exposé de ses motifs par email en cas de demande de Tradedoubler.

4. Obligations du client

4.1. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et l’assistance matérielle, technique et humaine raisonnablement nécessaires et à assister et coopérer avec Tradedoubler durant toute la durée du Contrat pour permettre à Tradedoubler de répondre à ses obligations telles que prévues dans le Contrat.

4.2. Le Client s’engage à installer le Tracking sur l’ensemble de(s) site(s) internet, versions mobiles et applications des sites internet concerné(s) par le Service conformément aux instructions de Tradedoubler et avec l’assistance de cette dernière. Par ailleurs, le Client reconnait que la bonne exécution des Services dépend de la qualité de l’installation du Tracking sur tous les supports concernés du Client.

4.3. Dans le cas où le Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK n’est pas mis en œuvre à la date de démarrage (indiquée dans le Bon de Commande) et que le retard n’est pas imputable à Tradedoubler ou à un évènement sous son contrôle, toutes les sommes indiquées dans le Bon de Commande (notamment la commission mensuelle due à Tradedoubler) seront dues à compter de la date de démarrage. Si aucune somme minimum mensuelle n’est indiquée dans le Bon de Commande, Tradedoubler se réserve le droit d’obtenir le paiement d’une somme correspondant à 200 EUR pour chaque Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK et par mois à compter de la date de démarrage jusqu’à la date de mise en œuvre effective du Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK. Si le Client interrompt le processus de mise en œuvre du Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK, Tradedoubler se réserve le droit, en plus des droits qui lui sont conférés par les présentes, de facturer au Client les coûts directs de paramétrage du Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK, proportionnellement à son état d’avancement et dans la limite de 2 000 €.

4.4. Le Client est seul responsable de son(ses) site(s) internet, des produits et services proposés et/ou commercialisés sur ce(s) site(s) ainsi que du contenu et de la configuration du Programme de Réseau Privé et des activités y afférentes, dont il garantit la conformité avec toutes les lois et règlements en vigueur y compris les sanctions issues des réglementations européenne et des Nations Unis.

4.5. Sauf disposition contraire, le Client doit promouvoir le Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK sur la page d’accueil de son site Internet et y inclure un lien vers le site Internet de Tradedoubler par le biais duquel un Éditeur potentiel peut postuler.

4.6. Le Client doit rédiger une description de son Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK, ayant vocation à être intégrée sur le site internet de Tradedoubler, étant précisé que le Client sera responsable de la description du Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK, et notamment de la description des modèles de Rémunération des Éditeurs.

4.7. Dans le cas où un fait du Client ou d’un de ses sous-traitants ou employés résulterait en la suppression ou l’inactivation du Tracking empêchant ainsi l’enregistrement des Transactions, le Client s’engage à indemniser les Éditeurs sur la base de leur performance moyenne au sein du Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK au cours des deux (2) semaines précédant la survenance du problème de Tracking. Le Client payera également la Commission de Tradedoubler sur tout paiement effectué à ce titre aux Éditeurs.

4.8. Dans le cas où un dysfonctionnement du Tracking ou un dysfonctionnement de toute nature aurait pour conséquence que les Transactions en sont pas enregistrées, et auquel il n’aurait pas été remédié par le Client dans les sept (7) jours à compter de la réception de l’information relative à l’irrégularité concernée, Tradedoubler se réserver le droit de supprimer, à tout moment et avec effet immédiat, le Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK de la liste des programmes disponibles sur son site.

4.9. Dans le cas où le Client souhaite introduire une technologie de déduplication dans le Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK, le Client doit en informer Tradedoubler par écrit en respectant un préavis de trois (3) mois afin d’éviter toute situation de conflit de tracking. La présente disposition ne s’applique pas si le Client, lors de la signature du Bon de Commande, utilisait déjà la technologie de déduplication et qu’il en avait informé Tradedoubler par écrit avant la signature du Bon de Commande.

5. Facturation et acompte

5.1. Sauf si les Parties ont convenu d’un paiement anticipé dans le Bon de Commande, Tradedoubler facturera le Client mensuellement, à terme échu et le paiement devra être effectué au plus tard dans les trente (30) jours date de facture.

5.2. Dans le cas où un paiement anticipé a été convenu entre les Parties, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Lorsqu’une facture est émise par Tradedoubler, le Client versera à Tradedoubler sur un compte dédié, le montant correspondant à cet acompte (tel qu’indiqué dans le Bon de Commande), Tradedoubler se réserve le droit, sous réserve de respecter un préavis raisonnable, de modifier le montant de l’acompte au fur et à mesure de l’exécution des présentes en fonction de l’utilisation que le Client fait du Service.
  • Tradedoubler adressera des factures au Client, à intervalles raisonnables, pour réapprovisionner le compte dédié tel que décrit ci-dessous en fonction de l’utilisation que le Client fait du Service.
  • Si le solde du compte dédié du Client est égal ou inférieur à 40 % du montant total de l’acompte tel qu’indiqué dans le Bon de Commande (ou tel que révisé), une facture d’un montant correspondant à la différence entre le montant du compte et l’acompte sera automatiquement émise et adressée au Client.
  • Dans le cas où le montant total de l’acompte, n’est pas atteint à la date indiquée dans la facture mentionnée ci-dessus, Tradedoubler se réserve le droit de mettre un terme définitivement ou de suspendre l’accès au Service et aux données pour le Client. Si Tradedoubler suspend définitivement tout accès du Client au Service, Tradedoubler s’engage à reverser toute somme avancée par le Client après en avoir déduit les sommes dues à Tradedoubler et aux Editeurs. Si Tradedoubler suspend l’accès, cela signifie que l’accès aux données est également suspendu. Les Transactions pourront encore être réalisées et les commissions y relatives seront dues même en cas de suspension d’accès au Service.
  • Si, durant la période correspondant au délai de paiement indiqué sur la facture mentionnée ci-dessus, l’utilisation du Service par le Client résulte ou risque de résulter en un épuisement total des sommes sur le compte dédié, Tradedoubler se réserve le droit de suspendre l’accès au Service par le Client jusqu’à ce que le compte soit réapprovisionné à hauteur du montant de l’acompte initialement versé.
  • Les paiements sur le compte dédié devront être effectués par le Client dans un délai de (10) dix jours à date de facture.

5.3.Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif, correspondant au taux ou de la Banque Centrale Européenne augmenté de huit (8) points de pourcentage majorés de la TVA applicable, par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement ou d’avocat exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours Tradedoubler se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre la fourniture des Services jusqu’au complet paiement des sommes dues à la date de paiement.

5.4. Le montant de la redevance payable par le Client pour la fourniture des Services au titre du Contrat (la « Redevance ») et les autres prix et tarifs applicables sont précisés dans le Bon de Commande. Toute somme indiquée est exprimée en EUROS, s’entend hors taxe et hors frais de toute nature qui seraient éventuellement applicables aux Services et/ou dues par le Client.

6. Annulation des transactions

6.1. Pendant la durée indiquée dans le Bon de Commande (Délai de validation des Transactions) calculée à compter de la réalisation d’une Transaction, le Client sera en mesure de qualifier une Transaction comme « non-valable » sur le fondement d’un des motifs listés, via l’interface en ligne de Tradedoubler ou en envoyant l’information à Tradedoubler dans un formulaire mis en place par les Parties.

6.2. Dans les cinq (5) jours à compter de la réception d’une demande raisonnable d’information concernant une Transaction adressée par un Éditeur par l’intermédiaire de Tradedoubler et considérée comme potentiellement non-valable, le Client s’engage à fournir à l’Éditeur une explication des motifs ainsi qu’à en confirmer l’annulation ou à défaut à réintégrer la Transaction dans l’assiette.

6.3. Dans le cas où une Transaction n’est pas invalidée durant la période indiquée dans le Bon de Commande ou si aucune enquête telle que décrite ci-dessus n’est menée, la Transaction sera automatiquement considérée comme valable et le Client aura l’obligation de payer les frais de Transactions dus à Tradedoubler et la commission due à l’Editeur.

6.4. Tradedoubler propose un processus automatique pour détecter des Transactions qui n’ont pas été traquées permettant aux Editeurs de soumettre leurs réclamations sur des transactions non remontés dans le système. Lorsqu’une réclamation est introduite, Tradedoubler procède à des contrôles qualités avant de transmettre la réclamation au Client. Si la réclamation n’est pas classée comme invalide dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa réception par le Client, la Transaction sera considérée comme valide et le Client aura alors l’obligation de payer les frais de Transaction à Tradedoubler, et la commission des Editeurs.

6.5. Les frais sur les Transactions et les Commissions de l’Éditeur restent acquis dès lors qu’ils ont été payés par le Client.

7. Modifications du service

7.1. Tradedoubler se réserve le droit de modifier, adapter ou résilier ou tout ou partie des Services et s’engage à informer le Client des changements modifications par un email adressé au Référent. Le Client pourra, en cas de changement impliquant une dégradation des de fonctionnalités essentielles, notifier son intention de résilier le Contrat sous réserve de respecter d’un préavis de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’email notifiant lesdits changements.

8. Concurrence et non sollicitation

8.1. Sauf disposition écrite contraire, chacune des Parties s’interdit d’embaucher, faire embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, sans accord préalable écrit de l’autre Partie, toute personne ayant participé à l’exécution du Contrat et/ou la fourniture des Services (salarié ou consultant) pendant sa durée et pendant trois (3) mois à compter de sa résiliation ou de l’arrivée de son terme. La présente disposition ne s’applique pas lorsque la personne concernée a répondu à une annonce particulière ou dans le cadre d’une campagne de recrutement. En cas de violation de la présente disposition, la Partie ayant violé son engagement devra payer à l’autre Partie, une somme forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération de la personne sollicitée.

8.2. Hormis le cas de Tradedoubler, le Client s’interdit pendant la durée du présent Contrat et les six (6) mois suivants sa résiliation, de conclure, si ce n’est via Tradedoubler, tout accord de publicité en ligne ou tout autre accord commercial portant sur des prestations digitales avec un Éditeur sélectionné dans le cadre Programme AFFILIATE MARKETING NETWORK via le réseau de Tradedoubler.

9. Durée et résiliation

9.1. La durée initiale du Contrat et ses modalités de renouvellement sont prévue dans le Bon de Commande. Le Contrat peut être résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, par l’une des Parties dans le cas l’autre Partie ferait l’objet d’une procédure collective.

9.2. Tout manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre du Contrat ou inhérentes à l’activité exercée (notamment en cas de non-exécution par le Client de ses obligations du Client prévues aux articles 4-8 et 10-13 pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure d’y remédier, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Client ne pourra résilier le Contrat en se fondant sur un manquement à un autre contrat commis par une autre société du groupe Tradedoubler.

9.3. Au terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit ou à première demande de Tradedoubler, le Client restituera à Tradedoubler l’original et les copies partielles ou totales de la Solution et/ou du Tracking éventuellement réalisées ainsi que tout document (et notamment les informations confidentielles telles que définies ci-après) fournie par Tradedoubler dans le cadre du Contrat ou confirmera à Tradedoubler leur destruction définitive par écrit.

9.4. Si l’une des sociétés du groupe Tradedoubler résilie le Contrat, cette résiliation n’a de conséquence qu’à l’égard de la société du groupe Tradedoubler concernée.

10. Propriété intellectuelle et informations confidentielles

10.1. Le Client reconnait que Tradedoubler est propriétaire et/ou détient tous les droits nécessaires pour exploiter commercialement le Tracking, la Documentation et les informations relatives aux Editeurs collectées par Tradedoubler ou tout autre document nécessaire à la fourniture du Service ou généré lors de l’utilisation du Service tels que les données générées par les visiteurs des pages internet au sein du réseau de Tradedoubler et les actions de ces visiteurs sur ces pages internet (ainsi que toutes les modifications ou développements réalisés par Tradedoubler sur ces éléments) notamment tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, à l’exception des éléments fournis par le Client (Données Client, Contenu du Client) pour lesquels ce dernier déclare détenir tous les droits pour les exploiter commercialement et consentir une licence à Tradedoubler pour les bonnes fins des présentes et notamment pour vérifier le montant de la Redevance due, effectuer de la R&D, des analyses, à des fins promotionnelles, ainsi que toute utilisation raisonnable. A ce titre, les Parties garantissent que l’utilisation des éléments précités ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

10.2. Le Client s’interdit de modifier, adapter, louer, revendre, céder les Services, la Solution, le Tracking, la Documentation ou tout élément qui lui aura été fourni dans le cadre de la fourniture des Services. A ce titre le Client s’interdit d’effectuer de décompiler, désassembler ou de chercher à modifier le code source, la structure, l’organisation séquentielle de tout partie de la Solution et du Tracking.

10.3. Cependant, Tradedoubler s’engage à transmettre au Client, dans un délai raisonnable, sur toute demande motivée, toute information nécessaire à l’interopérabilité entre un logiciel crée par le Client de façon indépendante et des logiciels du site Tradedoubler. Toutefois, les informations ainsi fournies ne pourront être utilisées par le Client que pour réaliser l’interopérabilité. Le Client s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers et à ne pas les utiliser notamment pour l’élaboration, la production ou la commercialisation d’un logiciel similaire aux logiciels de Tradedoubler ou pour toute autre acte pouvant porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de Tradedoubler.

10.4. Tradedoubler est expressément autorisée par le Client à utiliser et/ou reproduire la dénomination sociale, le nom commercial, le logo et les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

10.5. Tradedoubler may, in its marketing activities, present Client as a reference (including Client’s brand name and logotype).

10.6. Chacune des Parties s’oblige à tenir et à maintenir confidentielles toutes les informations confidentielles y compris les documents et informations qu’elle recevra de l’autre Partie (y compris les termes et la teneur des présentes), et notamment à ne pas divulguer à un tiers (autre que des employés ou sous-traitants ayant besoin de les connaître) utiliser, copier ou modifier les informations confidentielles de l’autre Partie, sauf dans le cadre de l’exercice de ses droits et obligations aux termes du Contrat. Chacune des Parties se porte fort du respect des engagements de ses employés ou prestataires, intervenant dans le cadre des Services. Les Parties conviennent que sont considérées comme informations confidentielles : (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Parties ou du Contrat, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, déontologiques, économiques, techniques, commerciales ou autres tels que notamment toutes informations relatives aux affaires, aux comptes, à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing; (iii) les informations identifiées par écrit ou par oral comme confidentielles par l’une des Parties; (iv) la Solution, le Tracking et la Documentation, (v) toute information qui du fait de son caractère ou de sa nature, doit être considérée par toute personne raisonnable recevant une telle information, comme étant d’une nature confidentielle.

11. Données personnelles

11.1. Le Client reconnaît qu’il est responsable de traitement des données à caractère personnel collectées via la Solution et le Tracking et dont le Client est propriétaire (les « Données Personnelles ») au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures (« Loi Informatique et Libertés »). A ce titre, il appartient au Client de s’assurer du respect des obligations qui lui incombe à ce titre en vertu de la Loi Informatique et Libertés et notamment d’informer les personnes dont les Données Personnelles sont collectées de la mise en place de ce traitement et de déclarer les dits traitements à la CNIL. Il appartient au Client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires à l’utilisation des Données Personnelles.

11.2. Il est expressément convenu entre les Parties que, dans le cadre du Contrat, Tradedoubler, ses sous-traitants et mandataires agissent dans le cadre de la fourniture et la maintenance des Services (y compris lors du transfert de données en dehors de pays de l’EEA) uniquement d’après les instructions et ordres du Client, il est donc le sous-traitant du Client au sens de la Loi Informatique et Libertés. Tradedoubler en cette qualité s’engage à mettre en place les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’authenticité des Données Personnelles.

11.3. Nonobstant ce qui précède, Tradedoubler est expressément autorisée à traiter les Données Personnelles dans le cadre des présentes et générer des statistiques anonymes découlant des Données Personnelles afin de nourrir sa base de données statistiques et pour les exploiter à toutes fins et conditions dans le cadre de ses activités.

11.4. Le contrat de traitement des données en Annexe 2 comprend des notions complémentaires concernant le traitement des données personnelles.

12. Réclamations de tiers

12.1. En complément des engagements du Client listés à l’article 4, le Client s’engage à indemniser et à garantir Tradedoubler contre toute perte, litige, procédure, demande (incluant les frais de justice raisonnables), dommages et intérêts et de toute réclamation en indemnisation de toute nature, résultant d’une action ou d’une réclamation introduite par un tiers et en lien avec (a) tout manquement du Client à ses obligations telles qu’elles résultent du Contrat, (b) tout usage non conforme, non autorisé ou négligent de la Solution ou des Services par le Client et (c) tout manquement du Client aux droit de Tradedoubler sur la Solution ou aux dispositions de la loi Informatique et Libertés d) la vente, distribution ou commercialisation de produits ou services sur le site internet du Client e) la relation contractuelle du Client avec des tiers. Les obligations d’indemnisation prévues aux présentes ne s’appliquent pas aux manquements résultant d’un manquement aux dispositions du Contrat ou d’une action non conforme, non autorisé ou d’une négligence de la part de Tradedoubler ou d’un de ses mandataires ou prestataires.

12.2. Tradedoubler s’engage à indemniser et à garantir le Client contre toute perte, litige, procédure, demande (incluant les frais de justice raisonnables), dommages et intérêts et de toute réclamation en indemnisation de toute nature, résultant d’une action ou d’une réclamation introduite par un tiers et en lien avec une atteinte commise par Tradedoubler aux droits d’un tiers (incluant les droits de propriété intellectuelle). Toutefois, la responsabilité contractuelle de Tradedoubler ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client ou un tiers de l’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme de la Solution et/ou du Tracking, d’une utilisation des Services à d’autres fins que celles connues, d’une négligence ou d’une faute intentionnelle.

13. Limitations de responsabilité

13.1. Aucune disposition du Contrat ne restreint ou limite la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas de (a) décès ou dommage corporel, (b) responsabilité délictuelle; (c) pour faute lourde ou intentionnelle ou (d) toute autre cas dans lequel la loi exclue la possibilité de limiter la responsabilité.

13.2. Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de Tradedoubler ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment (a) perte de chiffre d’affaires, profits ou valorisation, (b) dommage ou atteinte à l’image, la réputation, (c) perte d’utilisation ou absence d’économie réalisée (d) interruption d’activité (e) perte des données (f) perte de temps passé par ses équipes ou liée aux données perdues ; et même si Tradedoubler a été avisée de la possibilité de tels dommages. Aux fins du présent article, le terme « préjudice » comprend une perte partielle ou une réduction de valeur ainsi qu’une perte totale ou entière.

13.3. Tradedoubler s’engage à fournir l’accès et permettre l’utilisation de la Solution et du Tracking dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune garantie n’est fournie par Tradedoubler, autre que la conformité de Solution et du Tracking à la Documentation. En tout état de cause, le Client reconnait que Tradedoubler ne peut garantir l’adéquation de la Solution et du Tracking à un besoin particulier du Client ni l’atteinte d’objectifs fixés par le Client concernant notamment les sites internet des Editeurs, même s’ils ont été communiqués par le Client à Tradedoubler. Tradedoubler ne peut non plus garantir que la Solution et le Tracking fonctionneront sans interruption, seront exempt d’erreur, de bogue ou de virus.

13.4. La responsabilité de Tradedoubler ne peut être engagée du fait de l’utilisation faite par les Editeurs et les visiteurs de son site internet web ou du site des Editeurs, des logos, bannières, marques ou lien hypertextes fournis par le Client à Tradedoubler dans le cadre du Programme de Réseau Privé. L’obligation de Tradedoubler concernant les intrusions et les fraudes, consiste à mettre en œuvre les mesures raisonnables afin d’empêcher/limiter tout accès frauduleux à son système informatique. Cependant Tradedoubler n’est pas en mesure de garantir que les mesures mises en place empêcheront totalement tout accès non autorisé ou tout « hacking » de son système informatique et Tradedoubler ne serait être tenu responsable des conséquences d’un tel accès ou « hacking ». En outre, Tradedoubler n’est pas en mesure de garantir la qualité ou le volume de clics, leads, vente ou trafic (si applicable) résultant des Services.

13.5. Pour les Programmes AFFILIATE MARKETING NETWORK internationaux, les Parties reconnaissent que la responsabilité de chacune des sociétés du groupe Tradedoubler (incluant Tradedoubler AB) signant le Bon de Commande est limitée aux engagements spécifiques souscrits par chacune d’elles en vertu du Contrat. Chacune des sociétés du groupe Tradedoubler (incluant Tradedoubler AB) accepte les dispositions des présentes mais uniquement pour le pays ou la zone géographique pour laquelle cette société du groupe est responsable. Le Client s’engage à échanger avec la société responsable de la zone géographique concernée.

13.6. En tout état de cause, le montant total de la réparation dû par Tradedoubler au titre de sa responsabilité au titre des présentes pour quelque raison, à quelque titre que ce soit, ne pourra excéder une somme égale à 100% des montants dus par le Client dans les douze (12) mois précédant immédiatement l’événement qui a donné lieu à la responsabilité.

13.7. Chacune des Parties déclare avoir souscrit une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l’exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s’engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la Durée du Contrat et à pouvoir en justifier auprès de l’autre Partie sur demande.

14. Cession et transfert de contrat

14.1. Le Client s’interdit de transférer le Contrat et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen et à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de Tradedoubler, y compris dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect tel que défini à l’article L. 233-3 du code de commerce sauf accord préalable de Tradedoubler qui ne pourra s’y opposer que pour un motif raisonnable.

14.2. Tradedoubler se réserve la possibilité de confier la réalisation de tout ou partie de ses prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui ou de transférer de quelque façon que ce soit le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à un tiers à sa discrétion y compris notamment dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect tel que défini à l’article L. 233-3 du code de commerce ou dans le cadre d’un transfert de son fonds de commerce.

15. Notifications

15.1.Toute notification requise ou permise en vertu des présentes doit être faite par écrit et est valablement effectuée par lettre remise en main propre, courrier recommandé avec avis de réception, par fax ou par email à l’adresse qui figure en tête des présentes ou à toute autre adresse qui serait ultérieurement communiquée étant entendu que les notifications par lettre simple, fax ou email sont admises sous réserve que l’expéditeur puisse en établir la réception, cette preuve pouvant notamment résulter d’une réponse du destinataire ou d’un accusé réception de l’envoi. Dans ce cas, la date d’effet faisant courir les délais prévus aux présentes, est la date de cette réponse. La date d’effet en cas de courrier recommandé ou de courrier spécial avec avis de réception est la date de première présentation.

16. Dispositions génerales

16.1. Chaque Partie déclare avoir tout pouvoir et capacité pour conclure le Contrat.

16.2. Le Contrat remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat et prévaut sur tout accord antérieur quelle que soit sa forme et tout document émanant du Client tel que notamment toute présentation commerciale, bon de commande émanant du Client ou conditions générales d’achat.

16.3. Sauf disposition contraire, le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par les deux Parties.

16.4. Le Client déclare et reconnait accepte qu’aucun engagement n’a été pris avant la conclusion du Contrat et qu’il ne signe pas le Contrat en raison d’une quelconque déclaration, représentation, garantie ou accord donné de quelque manière que ce soit émanent de Tradedoubler ou d’un tiers autres que ceux expressément prévus dans le Contrat et le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation sur ce fondement.

16.5. Toute disposition du Contrat nulle ou non avenue en vertu d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de judiciaire devenue définitive est réputée non écrite et n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception des dispositions relatives à l’obligation essentielle du Contrat. En tout état de cause, les Parties s’engagent à remplacer et renégocier une disposition ayant une portée similaire à celle déclarée nulle.

16.6. Aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations aux termes du Contrat qui serait dû à une cause ou une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les Tribunaux. Si l’exécution du Contrat se trouve notablement empêchée pendant une période continue de un mois du fait d’un évènement qualifié de force majeure, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat immédiatement sur notification écrite adressée à l’autre.

16.7. Aucun tiers au Contrat ne sera considéré comme un bénéficiaire direct ou indirect du Contrat ou n’aura le droit d’en solliciter l’exécution à quelque titre que ce soit.

17. Droit applicable - juridiction

17.1. Le Contrat est soumis au droit français.

17.2. Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige faisant référence à la présente disposition, seront réglés par voie d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale et pour lequel le siège de l’arbitrage est d’ores et déjà fixé à Paris. La langue utilisée dans le cadre de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Toutes les informations divulguées durant la procédure d’arbitrage et notamment le contenu de la décision seront confidentiels. A la demande d’une des Parties, deux ou plusieurs litiges peuvent être traités conjointement dans le cadre d’une seule et même procédure.